CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Toutes nos offres se font au tarif en vigueur à la date de l'offre. Par le seul fait de la commande, le client reconnaît accepter les présentes conditions générales, tout en renonçant à ses propres conditions générales. Une clause dérogatoire ou complémentaire ne nous est opposable que moyennant confirmation écrite de notre part et seulement pour la convention pour laquelle elle a été agréée. Pour le reste, les présentes conditions de vente resteront d'application. Toute commande de matériel, logiciel ou service non écrite donne lieu à l'envoi d'un accusé de réception par notre société. Toute commande écrite ou télécopiée remise par lui, engage le client.

Article 2 : SERVICES

Si le client sollicite un service, sans passer au préalable par la demande d'un devis, le client en assumera les frais complets, en ce compris les corrections et améliorations, aux conditions de travail reprises dans chaque offre.

Le client est tenu de vérifier la qualité des services fournis dès la fourniture des livrables finaux et ce dans les 15 jours ouvrables suivants la réception. A défaut de protestation et/ou remarque dans ce délai, le Client est présumé accepter la conformité définitive et règlera tous les frais éventuels de corrections, de modifications, d'amélioration ultérieurs au tarif de 125€/h.

Les services fournis par Secia restent la propriété intellectuelle de Secia. Le client s'interdit par conséquent de céder, copier, revendre un service de Secia sans l’accord préalable de la Direction de Secia. Le client s'engage également à ne pas communiquer à un autre prestataire de services informatiques les détails (non publics) des services de Secia, sous peine de dédommagement.

Sauf clause contractuelle s’y opposant, les techniques, méthodes et services développés pendant l’exécution du contrat sont réutilisables par Secia pour d’autres clients quel qu’en soit le secteur d’activité.

Secia garantit que ses services n’enfreignent aucun droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toute tierce personne. Sauf si autrement prévu par écrit entre les parties, le service est fourni conformément aux spécifications reprises dans le bon de commande, sans autre garantie, expresse ou implicite, de quelque nature ou étendue que ce soit. Secia ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, au client relativement :

au fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreur du service spécifique ;
à l'adéquation à 100% de toutes les fonctions et de la capacité du service avec les attentes et besoins du client ;
aux équipements informatiques du client, à leur fonctionnement, et à celui de leurs composants matériels et logiciels ;
aux retombées, financières ou non, réelles ou appréhendées, positives ou non, résultant ou pouvant résulter de l'utilisation inappropriée du service spécifique.

Article 3 : LIVRAISON

Les délais de livraison mentionnés dans nos offres sont purement indicatifs. Aucune annulation de commande ou dédommagement ne peut être sollicité en cas de dépassement du délai sauf si le client peut prouver une faute lourde de Secia ayant provoqué un retard dommageable au client. Dans ce cas, le dommage devra être réel, quantifiable et prouvé et l’indemnité due par Secia ne pourra dépasser 5% du prix du contrat. Les marchandises, même expédiées "franco" voyagent aux risques et périls du destinataire. Sauf convention contraire expresse, les frais de transport sont à charge du destinataire. Le client supporte dès la livraison, la charge des risques de perte ou de destruction. Tout contrat est conclu sous la condition suspensive et résolutoire que le client soit et reste solvable, si bien que durant l'exécution du contrat Secia est toujours autorisée à réclamer à tout moment au client qu'il fournisse des sûretés suffisantes afin de garantir l'exécution de ses obligations de paiement; si le client n'est pas en mesure de fournir les sûretés requises, Secia est en droit de suspendre toute livraison subséquente et considérer comme résolu de plein droit tout contrat (partiellement exécuté ou non) sans préjudice du droit pour Secia de réclamer des dommages et intérêts complémentaires.

Article 4 : RECLAMATIONS ET GARANTIES

Toutes les réclamations concernant une non-conformité ou vices apparents des services et/ou équipements livrés ne sont recevables que si elles nous sont adressées par lettre recommandée dans les huit jours ouvrables de la réception et avant utilisation. Les commandes et/ou marchandises défectueuses doivent, sous peine de nullité, et après notre accord préalable, nous être retournées dans le même délai. Si une réclamation s'avère fondée, nous avons le choix de remplacer, de modifier, ou de réparer à nos frais les pièces et/ou commandes reconnues défectueuses, pour autant qu'elles bénéficient de la garantie. Le client reconnaît en outre que Secia ne sera pas tenu responsable des :

Dommages directs causés par le matériel ou un de ses consultants.
Dommages indirects tels que, notamment le manque à gagner, l’augmentation de frais généraux, la perturbation du planning, la perte de profits, de clientèle, d’économies escomptées, la perte de temps disponibilité d’un service du client (si aucun SLA n’a été convenu contractuellement), pour reconstituer des travaux, des programmes ou des fichiers, même si Secia a été préalablement avisée de la possibilité de tels dommages.

Les contestations de factures doivent être formulées par écrit dans les 8 jours ouvrables à partir de la date de réception de la facture en utilisant l’adresse électronique : invoice@secia.be

Article 5 : RESPONSABILITE

Sauf dol ou faute lourde de sa part, Secia ne peut être tenu responsable envers le client de toute faute et de tout dommage, direct ou indirect, pouvant en découler, et le client tient Secia quitte et indemne de toute réclamation, y compris de toute réclamation sur garantie, dans l'un ou l'autre des cas suivants :

modifications apportées au produits, équipements et/aux services

par une personne autre que Secia ou relevant de ce dernier ;

modifications ou ajouts, matériels ou logiciels, aux équipements informatiques, ayant un effet sur le bon fonctionnement du service de Secia;
introduction d'un virus informatique dans les équipements informatiques, ayant un effet sur le bon fonctionnement du service de Secia ;
perte d'occasions ou de revenus d'affaires reliés au fonctionnement ou à l'absence de fonctionnement, ou à une mauvaise utilisation ou à l'absence d'utilisation du service, produit ou équipement fourni par Secia ;
Comportement inapproprié d’un de ses consultants.

En toutes hypothèses, la responsabilité de Secia sera limitée à celle définie par les clauses contractuelles et/ou l’offre de service de Secia. Quoi qu’il en soit, Secia mettra en œuvre les mesures de sécurité et de protection des données à caractère personnelles adéquates et en respect de la loi (RGPD).

Pendant la durée du contrat et pour une période de 6 mois après la fin du contrat, le Client s’engage à ne pas embaucher, ni sous-traiter directement ou indirectement le personnel qui aurait été chargé de mission sous peine de devoir payer à Secia une indemnité de 50.000 € (CINQUANTE MILLE EUROS).

Secia peut faire appel à des sous-traitants pour l’exécution totale ou partielle du contrat. Dans tous les cas, Secia restera responsable des services vendus et respectera ses engagements contractuels.

Article 6 : FORCE MAJEURE

La force majeure est tout événement imprévisible, insurmontable, indépendant de toute faute dans le chef des parties et indépendant de la volonté des parties, rendant l’exécution du contrat impossible ou déraisonnablement coûteux au regard des conditions initialement convenues entre les parties. En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues aussi longtemps que l’impossibilité d’exécution de la convention persiste. Si cette impossibilité devient définitive, la convention prend automatiquement fin.

Article 7 : PAIEMENT

Sauf stipulation contraire, le paiement des factures de Secia sont effectués au maximum à 30 jours fin de mois à partir de la date de facture. Nos traites ou quittances n'apportent ni novation ni dérogation à cette clause. Les marchandises restent la propriété de Secia jusqu'à l’entier paiement des factures en principal, intérêts et frais. Le client renonce expressément à son droit de compenser avec quelque créance que ce soit. Le défaut de paiement total ou partiel à la date d'échéance, d'une facture ou d'une lettre de change entraînera les conséquences suivantes :

toutes les autres créances, y compris les traites non encore échues, seront exigibles immédiatement ;

Tous les montants dus produiront de plein droit un intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales (Loi du 02 Août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales) et seront en outre majorés d’une indemnité de 12 % avec un minimum de 50€

Secia sera autorisée, sans mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire, à considérer comme annulées toutes les conditions dérogatoires et supplémentaires convenues au profit du client, e.a. concernant des remises et des modalités de paiement, qu'elles aient été admises pour une commande particulière ou pour toutes les commandes dans une période déterminée ou indéterminée ;
Seciasera autorisée, sans mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire, de considérer comme résolus entièrement ou en partie les contrats existants.

A défaut de précision expresse dans l’offre et/ou dans le contrat, les prix sont valables pour des prestations à exécuter en Belgique.

Les prix pour des prestations en régie sont valables pour des journées de 8 heures prestées pendant les heures de bureau (entre 7 et 19 heures). Les tâches effectuées en sus à la demande du client sont facturées à :

150% du tarif horaire pour les prestations au-delà de l’horaire journalier et/ou en dehors des heures de bureau et/ou le samedi ;
200% du tarif horaire pour les prestations effectuées le dimanche et jour férié officiel en Belgique.

Les prix indiqués dans l’offre ou dans la convention feront l’objet d’une indexation annuelle, de plein droit et sans formalité, au 1er janvier de chaque année selon la variation de l’indice Agoria (salaire de référence – moyenne nationale). La valeur de l’indice de référence est le dernier indice du mois de janvier publié par le secteur Agoria à la date de la convention ou à défaut à la date du bon de commande. La valeur du nouvel indice est l’indice publié par le secteur Agoria du mois de janvier qui précède l’indexation.

Les prix sont exprimés en Euros. Les prix s’entendent hors taxes, et seront majorés des taxes légales en vigueur au jour de la facturation.

ARTICLE 8 : RESOLUTION DU CONTRAT

Si le client manque à une ou plusieurs de ses obligations, s’il décide l’arrêt du contrat de son propre fait (restructuration, coupes budgétaires, réorientation stratégique etc.), s'il est déclaré en faillite, sollicite le concordat judiciaire ou amiable, sollicite des délais de paiement, liquide ses avoirs ou encore si ses avoirs sont saisis, Secia se réserve le droit de considérer comme résolu de plein droit à charge du client, tout contrat de vente ou de prestation de services. Dans chacun des cas où un contrat de vente sera considéré par nous comme résolu par application des présentes conditions générales, la résolution aura lieu à la date d'envoi d'une lettre recommandée adressée par nous à l'acheteur. Dans chacun des cas où un contrat de vente sera considéré par nous comme résolu à charge de l'acheteur par application des présentes conditions générales nous sommes en droit d'exiger la restitution des commandes et/ou marchandises déjà livrées mais non payées. Le client sera en outre tenu de payer une indemnité forfaitaire égale à 25% du montant de la facture s’il s’agit de commande d’équipement ou 10% du budget du contrat s’il s’agit de services ou d’un projet. Ceci couvre notre manque à gagner et nos frais, sans préjudice de notre droit de porter un dommage supérieur prouvé en compte.

ARTICLE 9 : LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les commandes et contrats sont soumis au droit belge. Seuls les tribunaux Brabant Wallon sont compétents en cas de litige, de contestations ou action judiciaire.